CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORFAITS EN LIGNE – SAISON 2021/2022 

La Société des Remontées Mécaniques de Bernex propose à ses clients un système de vente en ligne de forfaits permettant à chacun de décider de ses vacances à la neige, en visualisant les forfaits, les prix et de souscrire directement les abonnements de ski 24 heures sur 24 ! 

Pour souscrire les forfaits en ligne, le client doit utiliser l’adresse Internet (URL) du serveur commun à la Société des Remontées Mécaniques de Bernex et à l’Office du Tourisme de Bernex, référencé sur le Web à l’adresse suivante : www.bernexstation.fr 

La vente en ligne des abonnements de ski est régie par le dispositif suivant : 

Prix des forfaits : 

A l’exclusion de toute autre catégorie ou type de forfaits, la vente en ligne ne concerne que les tarifs explicitement et limitativement autorisés par la Société des Remontées Mécaniques de Bernex à être vendus par voie électronique. 

Les prix des forfaits indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC) en euros au taux en vigueur à la date de l’achat et peuvent évoluer en cours de saison dans le cas de modifications de la loi finances. 

La durée de l’abonnement et le domaine skiable couverte par celui-ci différencient les titres de transport au niveau de leur tarif. Les présentes conditions s’appliquent en complément des conditions générales de ventes affichées sur le site (en caisses). 

Conditions d’utilisation des forfaits : 

Les titres de transport délivrés sont strictement personnels. Ils sont incessibles et non transmissibles. 

La durée de validité des titres de transport n’est pas indiquée sur les supports mais sur le récapitulatif de la commande internet. Ils donnent droit pendant la durée de leurs validités à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service de domaine skiable correspondant à la zone de la validité des forfaits. L’usager doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet de l’aire de départ à l’aire d’arrivée de la remontée mécanique. 

Conformément à la législation en vigueur (loi N°85-1407du 30 Décembre 1985) l’absence de titre de transport ou l’usage d’un titre de transport non-conforme est passible d’une indemnité transactionnelle s’élevant à 5 fois le prix du forfait journée de la catégorie concernée. Elle sera augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la règlementation en vigueur. 

Forfaits partiellement utilisés ou non utilisés : 

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés, ni totalement épuisés, ceux-ci ne sont ni échangés, ni remboursés. 

Perte, destruction ou vol : 

Pour les forfaits dont la durée de validité est supérieure à une journée et sur présentation du justificatif de vente, il sera procédé à la remise d’un titre de transport pour la durée restant à courir. Le nouveau support correspondant sera monnayé de 2.00 €. 

Les forfaits retrouvés sont recueillis auprès des caisses des remontées mécaniques. Les forfaits perdus ou volés, dont la validité est supérieure à la journée, seront neutralisés. 

Fermeture ou interruption de service : 

En cas d’interruption des installations de plus de 80% supérieure à une journée (valeur : puissance SNTF : débit de l’appareil conjugué avec le dénivelé et le type d’appareil : données à disposition sur simple demande auprès de nos services) auxquelles le titre donne accès, le titulaire d’un forfait séjour (2 jours et plus) pourra se voir proposer un dédommagement du préjudice subi. 

L’usager pourra bénéficier sur remise de pièces justificatives (justificatif de vente ou bon de livraison) d’une prolongation immédiate en journée. 

L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédent cette indemnisation forfaitaire. 

Dédommagement en cas de maladie, accident ou motif personnel : 

Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée du forfait. Un service d’assurance peut couvrir ce risque. 

Assurance ski : 

L’assurance E-gloo protect, est souscrite de façon nominative pour une durée de 1 jour à 21 jours maximum. Il existe également une assurance saison individuelle et/ou familiale. 

Elle intervient généralement lors de l’achat des forfaits de ski. Dans ce cas, la durée de l’assurance doit être identique à celle de l’abonnement de ski. 

Dans le cas d’une souscription ayant lieu en cours de validité du forfait de ski, les termes de fin de validité des forfaits et de l’assurance doivent être rigoureusement les mêmes. 

Le justificatif de vente ne relate pas le nombre de jours d’assurance souscrit mais fait référence à la saison en cours et à la date d’achat de l’assurance. 

Les garanties de l’assurance sont déterminées par la date d’achat de l’assurance et par le nombre de jours pour laquelle elle a été souscrite, à l’exception des assurances souscrites lors de l’achat de forfaits en ligne où par bon de commande en avant saison. 

Les détails de garanties de l’assurance sont disponibles sur demande aux guichets et sur 

www.e-gloo.eu 

Le gestionnaire du contrat d’assurance est GRITCHEN AFFINITY. 

La durée d’assurance est la même que la durée de validité du titre de transport. 

**Pensez à vous munir du récapitulatif de votre commande lors de votre séjour, il attestera le cas échéant de l’achat de l’assurance et vous sera indispensable en cas d’accident. 

Voir détail des garanties sur www.e-gloo.eu 

Droit de rétractation : 

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du paiement de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la SRMB. 

Le remboursement intervient dans les 14 jours à compter de la date de réception des cartes Mains Libres si la commande comprenait ces articles. 

Main Libre – Carte de rechargement : 

Les forfaits achetés en ligne sont obligatoirement émis sur des supports magnétiques type « KEYCARD », donnant accès direct aux installations comprises dans le forfait choisi lors de la commande. Pour les nouveaux clients qui ne possèdent pas encore de support, la carte de rechargement est proposée en ligne au prix de 2.00€ lors de toute commande. 

Commande et exécution de la commande : 

1°) Première commande (le client ne dispose pas de support main libre). 

Le client accède directement aux différents catalogues de forfaits, puis complète les différents champs informatiques selon le déroulement du site. Dès validation du paiement de la commande, le personnel des caisses rechargera la carte selon les souhaits du client, elle lui sera délivrée prête à l’emploi. Le premier passage à une installation du domaine choisi activera le forfait (selon les dates et validités lors de la commande). 

2°) Le client dispose déjà d’une carte « main libre » 

Il peut alors recharger lui-même le forfait désiré à l’aide du numéro situé au dos de la Keycard qu’il saisira en s’identifiant. Le client devra éditer un reçu rappelant les caractéristiques du produit acheté qui pourra être utile en cas de contrôle ou d’accident (pour les forfaits avec assurance). 

Le jour de l’utilisation du forfait, le client devra se présenter devant l’une des bornes de contrôle, implantées au départ du télésiège du Pré-Richard, au passage de laquelle la validation du forfait s’effectuera automatiquement. 

Lors du passage sur une remontée équipée de contrôle, les caractéristiques du forfait apparaîtront sur l’écran de contrôle. 

Les données enregistrées par la Société des Remontées Mécaniques de Bernex constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société des Remontées Mécaniques de Bernex (SRMB). 

Le paiement est exigible à la validation de la commande, laquelle ne sera traitée qu’après confirmation définitive de la provision au crédit du compte de l’exploitant. 

Paiement sécurisé : 

Le paiement de la commande est immédiat. Il est entièrement sécurisé et il se fait exclusivement par carte bancaire. Sont acceptés sur le site les cartes CB – Visa – Mastercard. 

Pour ce type de transaction, la Société des Remontées Mécaniques de Bernex utilise une plateforme de télépaiement Crédit Agricole, intitulée « E-transaction ». Ce service intègre la norme visuelle de cryptage SSL. 

Les données confidentielles sont transmises cryptées et ne transitent pas par nos serveurs d’où une parfaite confidentialité de vos données. Les données enregistrées par le système de paiement C.A, ouvert 24h sur 24h et 7j/7j, constituent la preuve des transactions financières. Le refus de débit du compte bancaire de l’acheteur par sa banque entraîne l’annulation du processus de commande. 

Livraison des forfaits (hors rechargement) : 

Les forfaits sont à retirer par l’acheteur auprès de la caisse des remontées mécaniques indiquée lors de la confirmation de commande. 

Retrait auprès de la caisse « retrait » 

Les forfaits sont disponibles à tout moment aux heures et pendant les jours d’ouverture de la caisse retrait, dans un délai calendaire de 1 jour à partir du jour de la commande. Pour retirer les forfaits, l’acheteur doit se doter de tout moyen prouvant son identité. Il doit être en possession du mail de confirmation de la commande. La signature d’un reçu valant confirmation de l’ordre de paiement est demandée. Le retrait du ou des titres de transport rend la vente définitive. 

Photographie et Justificatif d’âge : 

Pour toute commande de forfait Saison, la photographie de l’acheteur doit figurer sur le support de l’abonnement (suivre les instructions : cliquer sur parcourir « vos documents photos ») etc… 

Pour les catégories d’âge, un justificatif d’identité est nécessaire. 

Relations clients : 

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 16h30 aux caisses des Remontées Mécaniques de Bernex. 

Confidentialité des données : 

Les données nominatives fournies par le client lors de la souscription des forfaits ne sont pas diffusées à des tiers : Elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la Société des Remontées Mécaniques de Bernex dont l’objectif est la constitution d’une base de données billetterie et suivi de la consommation. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec la Société des Remontées Mécaniques de Bernex. 

Droits de propriété intellectuelle : 

La mise en place des liens hypertextes vers les pages du site réservées à la vente en ligne de forfaits pour l’utilisation des remontées mécaniques de Bernex sans autorisation expresse de la Société des Remontées Mécaniques de Bernex est strictement interdite. 

Loi applicable et litiges : 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Avant tout contentieux judiciaire, les parties s’obligent à recourir à une procédure de conciliation. En cas de contentieux judicaire, seuls les tribunaux de ressort du Tribunal de Thonon les Bains seront compétents. 

Les présentes conditions sont complétées par « les conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport » disponibles à la consultation au point de vente de la station et téléchargeables sur www.bernexstation.fr 

Respect des mesures et règles sanitaires : Dispositions particulières 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) pour faire façe à l’épidémie de COVID 19, la société SRMB a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ». Le client est tenu de respecter ces prescriptions règlementaires et mesures sanitaires. A ce titre le client s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales le cas échéant (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par la société SRMB et par son personnel en amont comme au cours de sa présence su site et de l’accomplissement de la prestation. 

Le port du masque ou tour de cou homologué sera obligatoire dans les zones d’attente, aux embarquements et durant le trajet sur les télésièges. Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de 11 ans et +. Le port du masque est également recommandé pour les enfants de 6 ans et +. 

Selon la demande du Gouvernement, si le taux d’incidence est supérieur à 200 cas pour 100 000 habitants, la présentation du pass sanitaire sera obligatoire. 

Informations légales concernant l’exploitant : 

Dénomination sociale : Société des Remontées Mécaniques de Bernex 

Siège social : Hôtel de Ville, 81 Route de la Mairie, 74500 Bernex 

Président : Mr Pierre-André JACQUIER 

E-mail : remontees.mecaniques@mairie-bernex.net 

Capital : 150 000 Euros – RCS Thonon SIRET 807 991 591 000 15 

Site internet hébergé par la société : 

E-Liberty, 108, Avenue du Lac Léman – BP 30413 – 73290 LA MOTTE SERVOLEX 

Pierre-André JACQUIER Président de la SRMB